arrêté du 6 janvier 1962

  • Publicité des prestations d’épilation

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    Les soins d’épilation constituent une activité dont la publicité et l’exercice sont réglementés. Un franchisé (non médecin), exploitant des centres de dépilation par lumière pulsée et de photo rajeunissement a été condamné. 

  • Responsabilité du fabricant de matériel réglementé

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    Solution ancienne et constante des tribunaux : dès lors que des appareils sont libres à la vente et conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables, le fabricant n’encourt pas de responsabilité au titre de leur usage par des personnes …

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