Rapport annuel sur la cybermalveillance
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Le Rapport d’activité du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance a été publié. Refondue début 2020, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr a pour missions d’assister les victimes de cyberattaques, de les informer sur les menaces et des moyens de s’en protéger.
E-escroqueries : déploiement du service Thésée
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L’Arrêté du 26 juin 2020 a mis en place un service en ligne associé à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) .
Reportage dénigrant une société : sur quel fondement agir ?
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Agir en dénigrement contre une chaîne audiovisuelle à l’origine de la diffusion d’un reportage virulent n’est pas la meilleure option. En effet, en présence d’un débat d’intérêt général, la liberté d’expression joue à plein. Reste toutefois l’option du droit de réponse.
Action en suppression de commentaires négatifs
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Le droit d’opposition de toute personne sur le traitement de ses données personnelles lui permet de faire supprimer des commentaires négatifs exprimé sur ses services (autoentrepreneur, exploitant d’une affaire personnelle ….
Insulter sa banque sur Facebook
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La liberté d’expression en ligne a ses limites : un particulier a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir critiqué de façon virulente une banque ainsi qu’un chargé de clientèle professionnelle …..
Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion sur son site de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet (« Ça peut vous arriver »). L’assignation visait simultanément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la loi de n°2004-575 du 21 juin 2004…
