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Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose
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Les invitations « ambiguës » à mettre à jour des coordonnées professionnelles (insertion payante dans un annuaire) doivent donner lieu à la plus grande vigilance, le professionnel étant présumé alerte et aguerri face à ces pratiques commerciales astucieuses mais non trompeuses
Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
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La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
E-réputation : le déréférencement de liens négatifs
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Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée …
Voyance et maraboutage : prison pour escroquerie
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Le charme du marabout ne semble plus opérer. Un “voyant”, à la tête d’un réseau de marabouts, a été condamné pour escroqueries en récidive, à deux ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction d’exercer la profession de voyant et de gérer toute entreprise industrielle ou commerciale …
Escroquerie à la parution publicitaire
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs (trois ans d’emprisonnement avec sursis) dans le cadre d’une vaste opération d’escroquerie à la régie publicitaire …
Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » ….
Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé qui exerce une activité de formation continue pour les adultes. L’étudiant avait été trompé sur plusieurs éléments : il lui avait été indiqué à tort que sa formation pouvait être financée par l’intermédiaire de Pôle emploi, que chacune des années…
Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement à l’égard de la société exploitant la marque « Bourse des Vols » (9 000 € de dommages et intérêts). Les juges ont conclu qu’un certain nombre de messages étaient fortement dénigrants : “le site [Bourse des Vols] tant il est mal…
Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société a été alertée par son opérateur d’une fraude avérée sur son installation téléphonique avec des appels en très grand nombre sur la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Erythrée (près de 13 000 euros d’appels) …
Fraude sur les plateformes B2B
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Une fraude sur une plateforme de mise en relation de professionnels sur une plateforme B2B (transport de fret) peut engager la responsabilité de l’exploitant de la plateforme en dépit de l’existence d’une clause exonératoire de responsabilité dans ses conditions générales en ligne.
Arnaque au chèque falsifié
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Responsabilité du déposant Une personne qui dépose, pour le compte d’un tiers, un chèque falsifié, même sans savoir que ce chèque est falsifié, peut être condamnée. En l’espèce, il a été jugé que le déposant a participé à une opération frauduleuse en remettant à sa banque un chèque émis par une société dont elle
Proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique,
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Proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique, Mots clés : carte d’identité numérique,identité,phishing,arnaque,carte d’identité Thème : Identité numérique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 6 novembre 2008 | Pays | Zone : France
Abus de confiance – Audiovisuel
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M. X qui s’était fait passé pour un producteur de cinéma a été condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis. M.X avait utilisé à de nombreuses reprises les locaux, le téléphone et le nom de la société pour laquelle il travaillait pour cette usurpation. Cet usage illicite des outils mis à sa disposition ont constitué
