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Dossier numérique des militaires
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 a fixé les modalités d’archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et à leurs règles de conservation. Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose de nombreux documents sensibles. Une durée de conservation pour la gestion courante
Contrat de régie publicitaire avec une administration
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société exploitant une activité de régie publicitaire devra faire valoir ses droits devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire. Dans cette affaire, les parties ont conclu une convention d’édition et de régie publicitaire portant sur la commercialisation d’espaces publicitaires ….
