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Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé ” Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet “
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Masquer les articles et les sections abrogésLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L. 336-3 ; Vu le code des postes et communications électroniques,
Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-1 ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu
ARCOM : les Articles de Codes applicables
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Code de la propriété intellectuelle Article R331-45 […] Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de régulation de lacommunication […] audiovisuelle et numérique sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. […] Article R331-53 […] Elles sont portées à
