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Décision n° 2022-P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l’article L. 333-10 du code du sport
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Le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le deuxième alinéa du III de l’article L. 333-10 du code du sport, Décide : Article 1 En cas d’empêchement de M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d’identification du service mentionné au
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 751-6 ; Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 132-2 et L. 132-3 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des postes et
Décret n°97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace, Vu le règlement des radiocommunications ; Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment ses articles L. 29 et R. 88-1 ; Vu le code des postes et
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
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Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil scientifique de la propriété littéraire et artistique). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre
Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une
Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-23 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation
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Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié), et notamment la
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d’application des obligations de visibilité appropriée des services d’intérêt général
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La Première ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ainsi que la notification n° 2022/194/F du
Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive
Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code civil ; Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé ” Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet “
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Masquer les articles et les sections abrogésLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L. 336-3 ; Vu le code des postes et communications électroniques,
Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-1 ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19 ; Vu la
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication, Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
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La Première ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ; Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des
Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ; Vu l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 ; Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE
