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Affaire INA
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Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
Archives audiovisuelles des compétitions sportives
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L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la fédération sportive concernée. La société Gaumont Pathé archives n’a pas été jugée fondée à soutenir ….
Statut dérogatoire des archives audiovisuelles
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Victoire juridique importante pour l’INA : les héritiers du batteur de Jazz Kenny Clarke (surnommé « Klook ») n’ont pas obtenu gain de cause au titre de l’exploitation sur la boutique de l’INA de vidéogrammes et phonogrammes reproduisant des prestations de leur père …
Réutilisation des archives audiovisuelles
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Le propriétaire et gestionnaire d’archives audiovisuelles est en droit de s’associer à une production audiovisuelle en fournissant des contenus de son catalogue (apports en nature), mais il est également en droit de céder à un producteur « concurrent », les mêmes archives (de surcroît lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées).
Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, le Tribunal de commerce est-il compétent ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire portant sur la propriété des images d’archives du Football.
Archives audiovisuelles de la justice
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L’interdiction légale L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont interdits par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 38 ter de la loi de 1881 dispose que dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
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Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 Mots clés : Patrimoine audiovisuel,patrimoine,convention patrimoine,convention européenne patrimoine,archives audiovisuelles,archivage audiovisuel,archivage,dépôt Thème : Patrimoine audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 septembre 2010 | Pays | Zone : France
Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
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Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 Mots clés : patrimoine audiovisuel,audiovisuel,archives,archives audiovisuelles,dépôt,film,convention patrimoine audiovisuel Thème : Patrimoine audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 septembre 2010 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’oeuvres cinématographiques dans l’Union européenne
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Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’oeuvres cinématographiques dans l’Union européenne Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,oeuvres cinématographiques,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 24 novembre 2003 | Pays | Zone : Europe
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 juin 1992 | Pays | Zone : France
Archives audiovisuelles
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Il ne peut être reproché au détenteur d’archives audiovisuelles, de ne pas avoir suffisamment assuré leur diffusion commerciale auprès des professionnels. En la matière, le propriétaire des archives audiovisuelles n’a pas d’obligation de résultat d’exploitation. Mots clés : Archives audiovisuelles Thème : Archives audiovisuelles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date
Droits des artistes interpretes
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M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’au droit à son image en diffusant, sans son autorisation, un documentaire qui reprenait des extraits d’un précédant documentaire produit par le Centre audiovisuel de
Archives audiovisuelles de la justice
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Dans le cadre d’un procès pour crime contre l’humanité où il était cité comme témoin, M.X a vu sa demande tendant à la reproduction partielle de l’enregistrement des débats, rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges d’appel ont considéré que M.X ne justifiait pas qu’il agissait dans un but historique ou scientifique et
Archives audiovisuelles de la justice
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Dans le cadre d’un procès pour crime contre l’humanité où il était cité comme témoin, M.X a vu sa demande tendant à la reproduction partielle de l’enregistrement des débats, rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges d’appel ont considéré que M.X ne justifiait pas qu’il agissait dans un but historique ou scientifique et
Archives audiovisuelles
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On sait que par l’effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l’ORTF et des sociétés de programmes qui lui ont succédé sur les émissions qu’ils ont produites et diffusées ont été transférés à l’INA, qui s’est vu confier par le législateur la double tâche de
Archives audiovisuelles
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Hansjurg BRACHER avait acquis l’intégralité des droits corporels et incorporels de la société LES FILMS JEAN IMAGE (oeuvres audiovisuelles de son catalogue, celluloïds et décors) (1). Il avait ensuite cédé à la société TETRA FILMS l’intégralité des celluloïds, décors, dessins, esquisses des films et séries réalisés par Jean IMAGE (278 cartons). La société SGA, spécialisée
Archives audiovisuelles
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On sait que la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait attribué à la société CANAL+ et à sa filiale, la société KIOSQUE, les droits de diffusion télévisuelle du championnat de France de Ligue 1. Les parties s’étant opposées sur les droits de chacune sur la propriété des archives de ces compétitions, un avenant contractuel avait
