Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
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Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques Mots clés : archives publiques,archives,archive,données personnelles,archives et cnil,archives et données personnelles,loi de 1978,archives publiques Thème : Archives A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 9 decembre 2010 | Pays | Zone : France
Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (
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Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ( Mots clés : archives,archive,cada,accès,documents administratifs,archivage Thème : Archives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 15 juillet 2008 | Pays | Zone : France
Projet de loi sur les archives
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Projet de loi sur les archives Mots clés : archives,archive,données publiques,archivage,conservation,patrimoine,archives publiques Thème : Archives A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 28 aout 2006 | Pays | Zone : France
Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
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Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel Mots clés : patrimoine audiovisuel,conservation du patrimoine,archives,archive,patrimoine Thème : Patrimoine audiovisuel A propos de ce texte : type : Convention | Date : 8 novembre 2001 | Pays | Zone : Europe
Archives audiovisuelles
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Hansjurg BRACHER avait acquis l’intégralité des droits corporels et incorporels de la société LES FILMS JEAN IMAGE (oeuvres audiovisuelles de son catalogue, celluloïds et décors) (1). Il avait ensuite cédé à la société TETRA FILMS l’intégralité des celluloïds, décors, dessins, esquisses des films et séries réalisés par Jean IMAGE (278 cartons). La société SGA, spécialisée…
Archives audiovisuelles
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On sait que la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait attribué à la société CANAL+ et à sa filiale, la société KIOSQUE, les droits de diffusion télévisuelle du championnat de France de Ligue 1. Les parties s’étant opposées sur les droits de chacune sur la propriété des archives de ces compétitions, un avenant contractuel avait…
