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Architecte : Définition juridique
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En tant que maître d’œuvre à qui a été confiée une mission complète, l’architecte a une obligation générale de renseignement, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage qui naît du contrat et relève de sa technicité, ceci d’autant plus quand le maître de l’ouvrage est profane en matière de construction (exemple : les SCI qui…
Rémunération de l’architecte : comment est-elle calculée ?
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La rémunération de l’architecte peut notamment revêtir les formes suivantes i) pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé : salaire ou traitement correspondant à la qualité d’architecte
Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
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En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8
Contrefaçon de projet architectural
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Un étudiant ayant obtenu son diplôme d’une École d’Architecture a choisi de présenter un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille » portant sur l’aménagement du site se trouvant à l’entrée du Vieux Port et du port autonome de Marseille, objet de rénovation urbaine ….
Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur
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Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Dans cette affaire, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé au titre de l’exploitation de l’aménagement intérieur consenti, en dépit de la cessation des relations ….
Oeuvre architecturale : démolition autorisée
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L’architecte urbaniste qui a conçu et réalisé l’ensemble dit des ‘Briques Rouges’ situé dans le quartier de la Patte d’Oie à Vigneux-sur-Seine, a été débouté de sa demande d’annulation du permis de détruire de son ensemble architectural. La fresque murale en céramique, réalisée par l’artiste japonais Foujino (décédé en 1982) et scellée à l’extérieur de…
Œuvre architecturale
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Une personne qui confie la création d’une oeuvre architecturale à un bureau d’études est susceptible de voir son oeuvre qualifiée d’oeuvre de collaboration. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute action en contrefaçon (et notamment pour atteinte au droit au nom
Droit moral
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La vocation utilitaire d’un bâtiment commandé à un architecte (centre de formation aéronautique) interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. Toutefois, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur
Droit moral
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L’atteinte au droit moral des auteurs est appréciée plus souplement par les juges administratifs. Si l’artiste, auteur d’une oeuvre réalisée pour une personne publique (édifice architectural), ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre ou de l’édifice qui l’accueille, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de
Droit moral
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Des travaux de modification avaient été faits sur les tribunes du stade de la Beaujoire. Le concepteur des tribunes, considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit moral demandait la condamnation de la ville de Nantes à plus d’un million d’euros de dommages et intérêts. L’architecte a obtenu gain de cause (15 000 euros
Image des biens
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La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée
Droits des architectes
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La société SOFAM, agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre d’un architecte, a assigné en contrefaçon la société EDI 7 (aux droits de laquelle vient la société H.), en raison de la reproduction photographique, sans autorisation, d’oeuvres de l’architecte dans un numéro de la revue “Elle décoration”. La société H. faisait grief
Critere de l’originalite
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La Cour d’appel n’a pas considéré qu’un architecte avait fait preuve d’originalité créatrice, révélatrice de sa personnalité dans la réalisation d’une façade d’un immeuble HLM (division en plusieurs masses et choix des couleurs). L’atteinte au droit moral de l’architecte n’était donc pas applicable au fait que la facade a été percée par le maître d’oeuvre
