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Enquêtes statistiques dans le secteur relatif aux communications électroniques
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L’ARCEP a par sa Décision n° 2023-0543 du 28 mars 2023 encadré la mise en place d’enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques. Par la mise en œuvre de cette décision, l’Autorité a pour objectif : – d’assurer l’information de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d’indicateurs agrégés sur
Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux vis à vis de l’ARCEP sont contraignants et volontaires. Tout manquement peut être sanctionné. Mise en demeure de l’opérateur Orange La mise en demeure adressée à Orange pour non déploiement insuffisant de réseaux fibre a été validée par les juridictions. Au plus tard au 31
Towercast c/ ARCEP
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La société towerCast a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’ARCEP a rejeté sa demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse.
Redevance d’exploitation d’une boucle locale radio
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Un opérateur de boucle locale radio a vu rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 150 000 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe de boucle locale radio …
Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l’ARCEP. Conditions du droit d’accès L’article L. 34-8-3 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques prévoit que toute personne qui exploite
Décision no 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Décision no 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Mots clés : déontologie,agents de l’ARCEP,ARCEP Thème : Deontologie – ARCEP A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007
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Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007 Mots clés : service universel,arcep,contributions au service universel Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Decision | Date : 23 janvier 2007 | Pays | Zone
Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences
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Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP Thème : Cession des licences de communication electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 aout 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
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Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP Thème : Cession des licences de communication electronique A propos de ce
Taxe de gestion – ARCEP
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La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle
Taxe de gestion – ARCEP
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La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public. En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle
Redevance – Licence de telecommunication
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Dans cette affaire, la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de la taxe de constitution de dossier demandée par l’ARCEP (1) en ce que celle-ci n’est pas proportionnelle au volume de travail administratif requis pour la délivrance des autorisations (2). ALTITUDE DEVELOPPEMENT a obtenue gain de cause : l’ARCEP ne donnait aucun élément chiffré ni
Redevance – Licence de telecommunication
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Concernant les taxes sur les licences de télécommunications, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 (1), s’oppose à l’application d’une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation liés à la mise en oeuvre de ces licences sur une
Services de renseignements
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Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de
Plan de numerotation
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Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP mettant en réserve la tranche de numéros commençant par 07 (1) a été rejeté. Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont de nature réglementaire et n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles n’entrent
Pouvoir de sanction – ARCEP
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La société Western Telecom ne s’étant pas acquittée du paiement des taxes et redevances téléphoniques pour 2003 et 2004 (1), l’ARCEP a, le 2 mai 2006, pris la sanction suivante : suspension totale, pour une période d’un mois, l’autorisation délivrée à la société Western Telecom sur l’usage du préfixe de sélection « 1655 ». (1)
Service des renseignements
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Par une décision du 10 janvier 2006, l’ARCEP a retiré l’autorisation accordée à la société “Renseignement téléphonique français” d’exploiter le numéro 118 866. La société pour des raisons tenant à des difficultés de trésorerie, ne s’est pas acquitée de la redevance d’exploitation du service (40 000 euros). L’AERCEP n’a pas acceptée la proposition de la
