Arçelik

Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel.  La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société…