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Arbres à l’origine d’un trouble du voisinage : injonction de mise en conformité
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e constituant la pièce 14 des appelants sur laquelle ils se sont contentés de tracer une ligne supposant être la ligne du sol naturel de leurs voisins n’est pas plus probante.Quant aux débordements des branches d’arbres invoqués et qui seraient matérialisés par les photographies prises par l’huissier, elles ne sont pas significatives puisqu’elles dépendent de…
Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur …
