arbitrage OMPI

  • Noms de domaine

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    Par décision du 5 juillet 2006, le centre d’arbitrage de l’OMPI a ordonné à la société ayant enregistré le nom de domaine tomcruise.com de le restituer à la star américaine. Le dépôt du nom de domaine tomcruise.com renvoyant au site “Celebrity 1000”, consacré à la vie des stars, a été jugé frauduleux sur la base…

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