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SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° A 16-10.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° T 15-22.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° Q 15-19.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° J 15-19.641 et Pourvoi n° N 15-21.162 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° R 16-10.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° S 16-10.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° U 16-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° T 16-10.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° W 16-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° B 16-10.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/00496 SARL RESTOROANNE (ENSEIGNE LA BOUCHERIE) C/ [T] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROANNE du 07 Janvier 2016 RG : F 14/00082 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 02 JUIN 2017 APPELANTE : SARL RESTOROANNE (ENSEIGNE LA BOUCHERIE) [Adresse
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COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° F 16-13.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° H 16-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2018 N° 2018/ 349 N° RG 17/09575 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAR6V S.A.R.L. A2T C/ SAS DAB 83 Grosse délivrée le : à : – Me Sylvie X…, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Me Pierre-yves Y… de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 03 AVRIL 2019 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/06649 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B26QX Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2017 – Tribunal
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SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° D 18-21.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 327 N° RG 17/07637 N° Portalis DBVL-V-B7B-OLI4 SA PANPHARMA C/ SAS FERRING Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Demidoff Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 728 F-P+B Pourvoi n° V 18-24.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° K 19-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° 11, 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/16288 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUH7 Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-D-16 de l’Autorité de la concurrence en