AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X…, demeurnt à Aigre (Charente), “Lorgillet”, Villejésus, en cassation d’un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ l’Union coopérative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Herbaut, dont le siège social est …, à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), en cassation d’un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d’appel de Douai (2ème chambre civile),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argo, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d’appel de Metz (chambre civile), au profit

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après signature d’un protocole d’accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite (TPS), cette dernière filiale des sociétés TF1 et M6, ont offert un service de télévision par ADSL sur la ville de Lyon, service se présentant sous la forme de deux abonnements, l’un

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006), que la société France pop-corn a, en vertu d’un “contrat-cadre de mise à disposition” du 4 juin 1997, confié à titre gratuit à la société Gaumont des machines à fabriquer du pop-corn avec, comme contrepartie, une obligation d’approvisionnement exclusif

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société Splendid hôtel a conclu le 10 août 1995 avec la société Entrepôts Duffaud un contrat par lequel elle s’est engagée à s’approvisionner en boissons pendant cinq ans exclusivement auprès de cette société ; qu’après le prononcé du redressement judiciaire de la société Splendid hôtel et l’arrêté d’un plan

R.G : 09/01012 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON juridiction commerciale – au fond du 17 décembre 2008 RG N° 07/151 COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 08 AVRIL 2010 APPELANTE : Société GEA WestfaliaSurge France [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 18 JANVIER 2012 (n° 23 , 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/21884 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2009 Tribunal de Commerce de CRETEIL –

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 08 MARS 2012 fc Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller PRUD’HOMMES N° de rôle : 11/01893 Madame [Z] [C] c/ SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VÉGÉTALE YVES ROCHER Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2013 (n° 115 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/24013 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2010 -Tribunal de Commerce d’EVRY – 3ème

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/04459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2012 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE – RG n° 2011F04189

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00834 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A Demande d’indemnités liées

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° K 15-12.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 17 MARS 2016 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/23004 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation partielle rendu le 23 septembre 2014 par

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00849 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A Demande d’indemnités liées

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00840 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A Demande d’indemnités liées

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00833 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A Demande d’indemnités liées

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00835 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A Demande d’indemnités liées

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00842 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A Demande d’indemnités liées

ARRET N° 15/ PB/KM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 06 octobre 2015 N° de rôle : 14/00837 S/appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BELFORT en date du 17 mars 2014 Code affaire : 80A