apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE SEVRAN, représentée par son maire en exercice, et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L’AULNOYE, représentée par son président-directeur général, par Me de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, applicable en la cause ; Attendu, selon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Pierre A…, 28/ Mme Jeanne X…, épouse A…, demeurant tous deux à Claux (Cantal), Naucelles, en cassation d’un arrêt rendu le 13 décembre 1989…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/OJ ARRET N AFFAIRE N : 98/00739 AFFAIRE : X… C/ Y…, Z…, Z… Décision du TGI LE MANS du 10 Mars 1998 ARRÊT DU 19 JUIN 2000 APPELANT : Monsieur Claude X… né le 26 Février 1933 à DOMFRONT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société LUXAZUR, dont le siège est … et par Me X…, syndic du règlement judiciaire de la société LUXAZUR,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 13 JUIN 1983), QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1979, LES EPOUX JEAN-MARIE Y… ET LEURS TROIS X… ONT CONSTITUE UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (LE GFA) AUQUEL ILS ONT FAIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par : – X… Georges, contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7e chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y…, la société JLS Conseil, M. Z…, la société Bridge Street Special Opportunities 2000, la société 3 I…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 30 Mai 2006 B.M/S.B Christian X… Y… C/Hervé Z… RG N : 05/0069 – A R R E T No 572-06 Prononcé à l’audience publique du trente Mai deux mille six, par Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D’APPEL D’AGEN,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 2011), que la Fondation Clément Drevon, la Fondation transplantation et les SCI et GIE des Fondations dont elles sont membres (les Fondations), d’une part, et la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Florent X… C / Simone Y… veuve X… SCI RIBAUDE, représentée par son mandataire ad hoc Maître Rémy Z… Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 17 Juin 2008 COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 17 JUIN 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est …, représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d’une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est …, représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d’une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est …, représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d’une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est …, représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d’une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est …, représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d’une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande…