apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI 7 JUILLET 1966) LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD (CMN) A RECU EN 1925 DES DEUX FRERES FIRMIN ET DANIEL X…, AGISSANT TANT EN LEUR NOM…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L’ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981), LE 25 MARS 1974, UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST INTERVENU ENTRE LE DOCTEUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L’ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981) QUE, LE 25 MARS 1974, UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST INTERVENU ENTRE LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, complétée par mémoire enregistré le 30 juillet 2007, présentée pour M. Georges X, demeurant …, par Me Gerardin, avocat membre du CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MALICK Z… REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (FORT-LAMY, 12 JUILLET 1963) D’AVOIR RECTIFIE LE COMPTE ETABLI PAR L’EXPERT DE Y… DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE ALI X… ET MALICK Z… EN REINTEGRANT DANS L’ACTIF SOCIAL LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (SAINT DENIS DE LA REUNION, 21 JUILLET 1978), M RAYMOND X…, A INTRODUIT UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU’IL PRETEND AVOIR EXISTE DEPUIS 1950 ENTRE SON COUSIN M…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 21 MAI 1981) QUE LA SOCIETE UNIPOL ET CHUNG, REPRESENTANT DE LA SOCIETE « HUILERIE DES NOUVELLES HEBRIDES » SONT CONVENUS PAR UN « PROTOCOLE PROVISOIRE D’ACCORD » DU 17 NOVEMBRE 1977 DE CONSTITUER ENTRE EUX…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier B…, demeurant Ferme de Saint Jean Lacougotte Cadoul à Laveur (Tarn), en cassation d’un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d’appel de Toulouse (4e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 143647, l’ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R.81…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1968), LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1961, ENTRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2013), que le 1er février 1999, la société Eramet a conclu avec les sociétés Serame et Ceir, en leur qualité d’actionnaires de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 14 mai 1984, présentée pour M. Jean X…, chirurgien-dentiste, demeurant Résidence « La Couronne », Rue des Ecoles à La Roche Bernard (56130) ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui rejette la demande de M. X…, formulée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1974) D’AVOIR REJETE L’EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE CONTRE L’ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME LES SUCESSEURS D’HENRI Y… X… PAR MARET, ET D’AVOIR PRONONCE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 17-13.096 et S 17-13.216 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 17-13.216 de la société Cegelec services Sud-Ouest, qui est préalable : Vu l’article R. 243-59, alinéa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 26 novembre 2013 par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de M. et Mme d’Alton dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0603404-0700749-0903330-1003658 du 5 juillet 2011, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. E… Delon, demeurant au…, par Me C…Droulez ; M. Delondemande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°s 0603405, 0700792, 0903331, 1003657 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 5 juillet 2011,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2017 R. G. No 17/ 00422 AFFAIRE : SA UCB PHARMA C/ Françoise, Marie-Dominique X… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2014 par…