apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/ 16473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE GAYSE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS CHENARD ET DIDIER ONT RECLAME A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D’EXPLOITATION DU DOMAINE DE GLAYSE, MEMBRE DE LA SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que M. X… a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Adrien X…et Marie-Georgette Y…, qui étaient mariés sans contrat préalable, sont décédés les 7 mars 2007 et 15 septembre 2010, laissant pour leur succéder leur cinq enfants, Alain, Didier, Bernadette,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2016 R. G. No 14/ 04397 AFFAIRE : SA UCB PHARMA C/ Elisabeth, Catherine X…épouse Y… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X…, DEMEURANT … A BLOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 27 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LEQUEL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 622 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 17/00680 – CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2GN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 février 2003), que les sociétés Barbotteau et Total Caraïbes, aux droits de laquelle vient la société Total Fina Elf Caraïbes (la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 22 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  » en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X… PAULE DEMEURANT … A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1968…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-22. 722 et P 13-23. 409 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 mai 2013), que le 31 mai 2001, M. X…, pharmacien biologiste, a conclu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R. G : 14/ 00443 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d’Ajaccio, décision attaquée en date du 05 Mai 2014, enregistrée sous le no 2014000589 Consorts X… Société PRECIOUS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque postale et La Poste que sur le pourvoi incident relevé par l’association Consommation, logement et cadre de vie, M. et Mme X…, M. Y…, M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 07/ 00729 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juillet 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 29 X… C/ Z… S. A. S COFIMMOBILIER Y… S.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE TENDANT 1. A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LA DECISION DES 16 ET 18 NOVEMBRE, 14 DECEMBRE 1970 ET 27 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant …, par Me Pascal Gorrias, avocat associé du cabinet Decker et associés ; M. X demande à la Cour : – d’annuler le jugement en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 10/ 05940 COUR D’APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 19 juillet 2010 RG : 2009/ 00524 X… C/ A… ENTR’AIDE SOCIALE DE LA LOIRE APPELANT : M. Jean…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi n° 86-18.405 formé par : 1°)- Madame veuve Maurice E… née Marcelle, Adèle C…, demeurant à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), … ; 2°)- Madame Madeleine, Claire E… épouse de Monsieur Gérald Y……