apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2013), que le 8 juillet 2008, Mme Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 JANVIER 1976), LA SOCIETE ANONYME DE FABRIQUE D’ESSIEUX REUNIE DU BASSIN DE LA SAMBRE (SOFER), FONDEE EN 1919, ET QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES ESSIEUX ET SE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 332 SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1957) ET DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, QUE PATOUKIAN, INSTALLATEUR DE CHAUFFAGES CENTRAUX ET DAME X… ONT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acanthe a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1002923, d’annuler la délibération du 30 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Cancale a décidé de lui retirer la qualité d’aménageur de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA 83 Arrêt du 15 mai 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 11 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 2020) Saisine de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y… ET SON EPOUSE ONT FAIT APPORT A TITRE GRATUIT A L’ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU’IL ETAIT STIPULE QUE CET IMMEUBLE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour la SARL PHB PROMOTION, dont le siège est 30 bis, promenade Georges Clémenceau aux Sables d’Olonne (85100), par Mes Duval et Adrian, avocats au barreau de Poitiers ; la SARL PHB PROMOTION demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : – 1° X… ALFREDO ET Y… LUIS – 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PPS/NG Numéro /07 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/05/2007 Dossier : 05/01500 Nature affaire : Demande d’annulation d’une décision d’un organisme Affaire : CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS C/ Jean Pierre X… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la Selarl C… et à M. D…de ce qu’ils reprennent l’instance en qualité, respectivement, de liquidateur et d’administrateur judiciaires de la SCEA Château Petrus Gaïa ; Sur le moyen unique, pris en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l’annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l’application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1969), QUE DAME X… A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION; QU’IL NE FUT REVELE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Phalange a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 376 766 euros dont elle s’estimait titulaire au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X… (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI L’A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D’EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC LE BENEFICE DU SURSIS SIMPLE POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 116, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 24953 Décision déférée à la Cour : jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Z… ET AUTRES TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T. V. A. POUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, et le mémoire rectificatif, enregistré le 27 octobre 2009, présentée pour la SNC VERNEUIL ET ASSOCIÉS, dont le siège est au 29 rue Viala à Paris (75015), par Me Laurent ; La SNC VERNEUIL ET ASSOCIÉS demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société civile immobilière (SCI) du Wale, dont le siège est 12 quai des Américains à Dunkerque (59140), par Me François Wibaut ; la société SCI du Wale demande à la cour : 1°) d’annuler l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02178 X… X… Y… Z… c / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE YM Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2013), que la société Oterom holding (la société Oterom) a été constituée par la Caisse Nationale des Caisses d’épargne, aux droits de laquelle…