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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2011), que la société Coopération Verlags, dont Emery X… était le seul actionnaire, a acquis en 1954 de Gabrielle Y… 11900 des 12000 parts de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. A…, Mme X…, épouse Y…, la société du Journal de l’Est républicain, la société France Est, la société Presse investissement et la société Banque fédérative du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour Mme C…B…, demeurant…, M. A… H…, demeurant…, M. F… H…, demeurant…, M. E… H…, demeurant à…, par Me Gras, avocat au barreau de Paris ; Mme B… et autres demandent à la cour : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 19/08543 – No Portalis 352J-W-B7D-CQK3U No MINUTE : Assignation du : 18 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 11 décembre 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Gabrielle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Niederhausbergen patrimoine et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant d’utilité publique le projet de lotissement » Terres du Sud » et mettant en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d’un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… ainsi qu’à la société Y…, venant aux droits de M. Y…, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Air Euro Trans et de commissaire…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA T. P. S. QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JUIN 1971, S’ELEVANT POUR…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (NIMES 9 OCTOBRE 1963) QUE LA SARL CARROSSERIE Y… A ETE CONSTITUEE LE 15 MAI 1944 ENTRE MARIUS Y… ET L’UN DE SES ENFANTS, EDOUARD Y… ; QUE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 7 JUILLET 1964) D’AVOIR DECIDE QUE TOSCANO FERNAND, ASSOCIE QUI A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUINCAILLERIE MODERNE, EN FAILLITE, DEVRA SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU’A…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B – COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2006 ARRÊT No 238 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST / DDP R.G : 04/00036 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 24 octobre 2003 SARL TRANSPORT’ AIR C/ SARL FRANCE AVIATION SUPPORT APPELANTE : SARL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no, 11 pages) RENVOI APRES CASSATION Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 21941 Décision déférée à la Cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1967), FEVAL, BEAU-PERE D’X… ET FONDATEUR DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LA GASCOGNE, CONSTITUEE LE 7 MAI 1925, A RECU EN REMUNERATION DE SES APPORTS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jean-Louis Y…, demeurant 5, Grand’rue, Orschwihr à Guebwiller (68500) et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1985…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat les 7 aout 1972 et 31 janvier 1973, et tendant a ce qu’il plaise au conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARDIEN AVAIT CREE, LE 20 OCTOBRE 1956, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 5 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE A PARIS ET DONT IL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 JANVIER 1976), LA SOCIETE ANONYME DE FABRIQUE D’ESSIEUX REUNIE DU BASSIN DE LA SAMBRE (SOFER), FONDEE EN 1919, ET QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES ESSIEUX ET SE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 332 SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1957) ET DU CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1951, QUI EST PRODUIT, QUE PATOUKIAN, INSTALLATEUR DE CHAUFFAGES CENTRAUX ET DAME X… ONT FORME ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acanthe a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1002923, d’annuler la délibération du 30 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Cancale a décidé de lui retirer la qualité d’aménageur de…