Arrêté du 24 novembre 1992 autorisant l’Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs à prendre et à céder des participations dans le capital de sociétés
·
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 24 novembre 1992, l’Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à prendre chacune, par apports en nature et en numéraire, une participation de 65124700 F dans le capital de la…
Décret no 92-321 du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence
·
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la forêt, Vu l’article 9 de la loi no 51-592 du 24 mai 1951, modifié par l’article 28 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée…
Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
·
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, Vu le code de la voirie routière; Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le…
Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant l’Aérospatiale à prendre et à céder des participations dans le capital de sociétés
·
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1991: L’Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la Société d’applications aérospatiales une participation de 249400 F représentant 99,99 p. 100 du capital de cette société…
Arrêté du 27 juillet 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à prendre une participation dans le capital d’une société
·
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire en date du 27 juillet 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à prendre par voie d’apport en nature une participation dans la société S.A. Terrils pour…
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32) Déplier Statuts types des sociétés à objet sportif (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32) Déplier Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5)…
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d’économie mixte constituées en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 38) Déplier Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5) Déplier Forme. (Article Annexe art. 1) Annexe art. 1 Déplier Objet. (Article Annexe art. 2) Annexe…
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l’application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l’article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Articles…
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34) Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 1er-1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II :…
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 42) Déplier FORME. (Article Annexe art. 1) Annexe art. 1 Déplier OBJET. (Article Annexe art. 2) Annexe art. 2 Déplier DENOMINATION. (Article Annexe art. 3) Annexe art. 3 Déplier SIEGE SOCIAL. (Article…
Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d’application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DISPOSITIONS GENERALES (Article 1) Article 1 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, notamment les articles 25 à 27 ;…
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions. (Articles 1 à 14) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier Chapitre…
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20) Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Déplier Chapitre II : Constitution. (Articles 5 à 11) Article 5 …
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 29) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 …
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 4 à 17) Déplier Section 1 : Dispositions générales (Articles 4 à 10) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Déplier Section 2 : Statuts – Capital social…
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Des sociétés titulaires d’un office notarial (Articles 2 à 89-4) Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17) Déplier Section I : Dispositions générales – Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8) Déplier Paragraphe 1 :…
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 2-1 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Constitution de la société. (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 …
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 relatif aux conditions d’agrément des programmes de construction entrepris par les sociétés immobilières d’investissement et les sociétés immobilières de gestion et aux conditions dans lesquelles ces sociétés pourront recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, et notamment son article 33 ; Vu le…
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l’objet de l’agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
·
Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 L’agrément spécial prévu à l’article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu’à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au minimum…
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 pris pour l’application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé
·
Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont un quart versé.…
