Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable
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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son…
Décision 2003-477 DC – 31 juillet 2003 – Loi pour l’initiative économique – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l’initiative économique, le 22 juillet 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude…
Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
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LOI POUR L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l’initiative économique, le 22 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian…
Arrêté du 8 février 2002 approuvant l’augmentation de la participation d’Aéroports de Paris au capital d’une société
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2002, est approuvée la souscription d’Aéroports de Paris à l’augmentation du capital de la société SOFREAVIA par voie d’apport en nature de la totalité des actions qu’il détient dans…
Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant l’apport en nature d’ensembles immobiliers domaniaux
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Par arrêté de la secrétaire d’Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est autorisé l’apport en nature au profit de la Société nationale immobilière des ensembles immobiliers décrits dans les tableaux joints en annexe (1). (1) La liste des immeubles peut être consultée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction…
Arrêté du 16 juin 2000 portant homologation des règlements n°s 2000-01, 2000-02, 2000-03 et 2000-04 de la Commission des opérations de bourse
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu l’ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, Arrête : Art. 1er. – Sont homologués les règlements de la Commission…
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L’ACTION DE L’ÉTAT (Articles 1 à 3) Déplier Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 1-1 Article 2 Déplier Chapitre II : L’action de l’Etat pour…
Arrêté du 12 novembre 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 12 novembre 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière (GGF) et à la société SOFILO ou à des filiales de cette…
Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 ; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le décret du 14 septembre 1956…
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 20 janvier 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie…
Décret du 18 novembre 1997 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu le…
Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant Electricité de France à se désengager d’une société et à participer au capital d’une société
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, Electricité de France est autorisée à: – se désengager de la société belgo-française d’énergie nucléaire Mosane (SEMO), en application du traité de scission de cette société ; – souscrire,…
Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d’entreprise faisant l’objet de la demande d’aide prévue à l’article L. 351-24 du code du travail
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-43-1 ; Vu le décret n° 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi (deuxième partie…
Arrêté du 4 janvier 1995 autorisant la société G.I.A.T. Industries à augmenter sa participation dans le capital d’une société puis à en céder une partie à une autre société
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 4 janvier 1995, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à porter sa participation au capital de la société C.T.A. International de 125 000 F à 42 800 000 F, soit 56,1 p. 100 dudit capital, dans le cadre…
Arrêtés du 28 décembre 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital de sociétés
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 28 décembre 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à accroître d’un montant de 20 000 000 F sa participation au capital de Nobel Explosifs France dans le cadre d’une augmentation de capital par apport…
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 23 novembre 1994: – les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une augmentation de capital par apports en nature de la société Celerg, pour le montant de…
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser un apport en nature à une société
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 14 avril 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre par apport en nature une participation de 26 000 actions d’une valeur nominale de 100 F chacune au capital de la société Propeptide, représentant…
Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d’entrée au tunnel du Fréjus
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la voirie routière; Vu la loi no 72-627…
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet…
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Des sociétés d’exercice libéral de notaires. (Articles 1 à 63) Article 1 Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21) Déplier Section 1 : Dispositions générales – Nomination. (Articles 2 à 17) Article 2 Déplier Sous-section…
