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RÉSUMÉ Cette note de service apporte des précisions complémentaires quant à l’application de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2008-3032 du 15 décembre 2008 sur les contrôles de justificatifs, contrôles sur place et déclassements des prêts bonifiés. Des éléments de précision ont été intégrés dans l’annexe de cette note sous forme de » foire à questions « . Mots-clés :…
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant…
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu le code de la voirie routière , notamment son article L. 122-4 ; Vu la loi n°…
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La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52…
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Par arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi en date du 13 novembre 2007, est autorisé le transfert au secteur privé d’une participation minoritaire de l’Etat au capital de la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (Semmaris) qui s’effectuera : – par…
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Règles nationales communes d’éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Replier Chapitre…
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l’Autorité des marchés financiers du 27 mars 2007, Arrête : Article 1 Les modifications des livres II à VI du règlement général de l’Autorité des marchés financiers dont…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N RG N : 05/00793 AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ M. Jacques André Hubert X…, S.C.I. LA SOURCE AUX BOIS GS/iB révocation d’apport en nature grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION —==oOo==— ARRET DU…
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ; Vu…
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l’application…
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Monsieur le Président, La présente ordonnance est prise en application de l’article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, qui habilite le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d’organismes de placement collectif dans l’immobilier (OPCI), à l’exception de leur régime fiscal, ainsi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 34C contradictoire DU 22 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/02563 AFFAIRE : William X… agissant tant à titre personnel qu’ès qualité d’héritier de Feue Mme Paule X… … C/ S.A. ADIMAGE ADEXPO ……
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué à l’industrie, Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles…
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Naviguer dans le sommaire Déplier LIVRE Ier : LA MONNAIE (Articles D. 112-1 à R. 163-2) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D. 112-1 à R. 112-2) Déplier Chapitre Ier : L’unité monétaire Article Déplier Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie (Articles D. 112-1 à R. 112-2) Déplier Section 1 :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LIMOGES ***** N DU 3 MARS 2005 Arrêt qui confirme l’ordonnance de refus d’actes NOTIFIE LE CHAMBRE DE L’INSTRUCTION A l’audience du TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, l’arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL de LIMOGES,…
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Naviguer dans le sommaire Déplier COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE Article Déplier TITRE II : DÉFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES Déplier Chapitre Ier : Actifs et passifs Déplier Section 1 : Actifs Article Déplier TITRE III : RÈGLES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION Déplier Chapitre Ier : Comptabilisation des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 01 Décembre 2004 ————————- B.L/N.C Henri X… G.F.A. CHATEAU SAINT MARTIN C/ S.A. NATEXIS BANQUES POPULAIRES venant aux droits de la Société NATEXIS BANQUE S.A. CRISTAL NEGOCIATIONS anciennement dénommée S.A. IMMOBILIERE SAINT DOMINIQUE RG N : 03/00081 – A X… X… E T Nä –…
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier REGLEMENT GENERAL DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) (Articles 211-1 à 722-31) Déplier LIVRE II : Emetteurs et information financière (Articles 211-1 à 263-8) Déplier TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de…
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Naviguer dans le sommaire Déplier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R. 112-1 à D. 149-9) Déplier TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R. 112-1 à R. 115-4) Déplier Chapitre Ier : Droit à l’aide sociale Article Déplier Chapitre II : Politique familiale (Articles R. 112-1 à D. 112-7) Déplier Section 1 : Dispositions…
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : LA RÉFORME DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Déplier Chapitre Ier : L’augmentation de capital Article Déplier Chapitre II : Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Déplier Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Article Déplier Section 2 :…