Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-18.886, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon les juges du fond M. X… a prêté à M. Mukendi Z… Y… diverses sommes, contre reconnaissances de dette ; que, procédant au recouvrement de ces sommes, M. X… a demandé par la…
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-84.955, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par : 1°) X… Thierry, 2°) Y… Daniel, contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, les a condamnés à 5 000 francs d’amende…
Arrêté du 15 septembre 2022 portant approbation des avenants 18 et 19 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées par les avenants…
Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice
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Naviguer dans le sommaire Déplier Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (Articles 2 à 159) Déplier Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D’UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 2 à 105) Déplier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 23) Déplier Section 1 : Dispositions générales – Agrément et nomination…
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens précités.…
Arrêté du 13 avril 2022 approuvant des prises de participation de l’établissement public La Monnaie de Paris au capital des sociétés « Monnaie de Paris Gestion Immobilière » et « SCI Voie Romaine »
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code monétaire et financier , notamment son article R. 121-13 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle…
Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice », désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : CONSTITUTION – NOM – OBJET – SIÈGE – DURÉE – CAPITAL Article 1er Dénomination Article Déplier Titre II : MEMBRES Article 7 Adhésion Article Déplier Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE – RESSOURCES Article 11 Droits…
Arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu le code de l’éducation , notamment son article D. 442-22-2 ; Arrête : Article 1 Pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation, le tableau retraçant l’ensemble des ressources est présenté conformément au…
Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INOVALYS »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et…
Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles , notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés…
Délibération n° 2021-360 du 9 décembre 2021 portant décision sur le maintien de la certification de GRTgaz à la suite de l’augmentation de la participation de la société SIG et sur la proposition de nomination d’un membre de la minorité du conseil d’administration de la société GRTgaz
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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires. Contexte et compétence de la CRE La procédure de certification, prévue par les articles L. 111-2 à L. 111- 4 du code de l’énergie ainsi que l’article 10 la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les…
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ (Articles 1 à 67) Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7…
Arrêté du 26 mai 2021 portant approbation de l’avenant 19 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP-CPAGE »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 mai 2021, sont approuvées les modifications apportées par l’avenant n° 19 à la convention…
Arrêté du 5 janvier 2021 portant approbation des avenants 16 et 17 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé en date du 5 janvier 2021, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 16 et 17 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public…
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Entreprises
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l’Emploi, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Accès à l’Emploi
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 18 septembre 2020 approuvant la prise de participation du grand port maritime de Dunkerque au capital du groupement d’intérêt économique SEA-Bulk
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code des transports, et notamment…
Décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l’Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Titre IER : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION Article Déplier Titre II : CONSTRUCTION DE L’AUTOROUTE Article Déplier Titre III : DÉVELOPPEMENT DURABLE Article Déplier Titre IV : EXPLOITATION DE L’AUTOROUTE Article Déplier Titre V :…
Convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation – Fonds national de valorisation »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’ article 134 de la…
Arrêté du 2 mars 2020 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société La Poste par apport de sa participation dans la société CNP Assurances et à céder des participations au capital de la société La Poste
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1-2 ; Vu l’ ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital…
