apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 9 JUIN 1959, LA COUR D’APPEL A ADMIS QU’UNE SOCIETE CIVILE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LA DAME X…, AUJOURD’HUI DECEDEE, ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° B 19-20.041 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1992 la requête présentée par Me Bergères, avocat au barreau de Bordeaux pour M. René X… demeurant à Balnot sur Laignes (Aube) ; M. X… demande à la Cour administrative d’appel : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME « LES DOMAINES DE VACANCES », L’ARRET ATTAQUE (AIX, 16 JUIN 1966) A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE SOCIETE POUR MAJORATION FRAUDULEUSE DES APPORTS ET A CONDAMNE LES APPORTEURS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2014 et des majorations correspondantes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° K 18-15.560 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 12 mai 2010, n° 09-14.747) que les époux X… ont apporté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel (76350) ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 30 MARS 1971), X… A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  » ENTREPRISE MICHEL X… « , CREEE, LE 29 OCTOBRE 1965 AU CAPITAL DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y…, épouse B…, demeurant 11, quartier Saint-Jean à Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), en cassation d’un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10299 F-D Pourvoi n° G 19-14.826 Aide juridictionnelle totale en demande au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon les juges du fond M. X… a prêté à M. Mukendi Z… Y… diverses sommes, contre reconnaissances de dette ; que, procédant au recouvrement de ces sommes, M. X… a demandé par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par : 1°) X… Thierry, 2°) Y… Daniel, contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, les a condamnés à 5 000 francs d’amende…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-P Pourvoi n° K 20-12.670 R É P U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2013), que la SCI Ecots, dont M. X… était le gérant, a fait l’acquisition d’un immeuble ; qu’une assemblée générale extraordinaire de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LE POURVOI FORME PAR X…(JACQUES) ET REJET DU POURVOI DE Y… (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 MAI 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2000), que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (30 JANVIER 1973) QUE PEGOURIE AVAIT, SUIVANT CONTRAT DU 6 FEVRIER 1964 ET AVENANT DU 10 JUIN 1965, PASSE DES ACCORDS AVEC Y…, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, LEQUEL LUI AVAIT NOTAMMENT CEDE UN FONDS…