apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2014, présentée pour La SARL Le Cappadoce, dont le siège social est 2 rue de la Louvatière à Cran Gevrier (74960) ; La SARL Le Cappadoce demande à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme D…, fermière de terres appartenant à Jacques C… et à Jeannine Y…, aux droits de Mme X…, fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d’avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l’existence…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 3 FEVRIER 1967) LA SARL DES VIANDES DE NORMANDIE (SOVINO) CONSTITUEE LE 5 AOUT 1957 AU CAPITAL DE 7.800.000 ANCIENS FRANCS REPARTI EN 780 PARTS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 25 septembre 2012), que la société Cabinet Benedic, locataire d’un local à usage commercial et bénéficiaire d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour M. Daniel A, …), par Me Pujol ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0209887 du 30 mars 2009 en tant que, par ses articles 1 et 3, le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Y… Bernard, contre l’arrêt de cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, pour majoration frauduleuse de la valeur d’un apport et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2016), qu’après avoir fondé la société Techninnov, M. X… et ses associés ont, le 8 avril 2010, conclu avec la société Jeumont Electric un protocole d’accord afin de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 MARS 1980) D’AVOIR DECLARE QUE PAR ACTE DU 20 AVRIL 1977, MM Y… A…, B… ET X… AVAIENT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE ET QUE LA CONVENTION…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E… H… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2011 à raison de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l’article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Hominis,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a exercé son droit de préemption sur son bien…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-Jacques X… a créé le 27 avril 1972, avec deux autres associés, la société civile immobilière Montmorency et environs (la SCI) à laquelle il a fait apport de divers biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1206233 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), que, courant mai 2006, l’administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X… au titre de l’impôt sur le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l’article 1167 du code civil ; Attendu que Mme Z… s’est portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° P 19-22.582 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 9 JUIN 1959, LA COUR D’APPEL A ADMIS QU’UNE SOCIETE CIVILE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LA DAME X…, AUJOURD’HUI DECEDEE, ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° B 19-20.041 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1992 la requête présentée par Me Bergères, avocat au barreau de Bordeaux pour M. René X… demeurant à Balnot sur Laignes (Aube) ; M. X… demande à la Cour administrative d’appel : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME « LES DOMAINES DE VACANCES », L’ARRET ATTAQUE (AIX, 16 JUIN 1966) A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE SOCIETE POUR MAJORATION FRAUDULEUSE DES APPORTS ET A CONDAMNE LES APPORTEURS…