CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/03/2022, 21MA01771, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; – le code général des impôts ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
Conseil d’État, 8ème chambre, 01/07/2020, 431641, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) RGMB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au…
Conseil d’État, 8ème chambre, 01/07/2020, 435463, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Immoxine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et…
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/05/2009, 08NT00196, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant …, par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 04-3384 du 29 novembre 2007 par…
Conseil d’État, 8ème chambre, 05/05/2021, 437076, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Divali a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois d’avril 2015 et des pénalités correspondantes.…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-13.349, Publié au bulletin
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, horticulteur à titre individuel, a constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et…
Conseil d’État, 8ème chambre, 09/07/2021, 440885, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier…
Conseil d’État, 9ème chambre, 09/06/2021, 432224, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société F.B. Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier…
Conseil d’État, 8ème chambre, 19/04/2021, 440135, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Avenir 3R a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31…
Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 16963, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. JOEL X…, DEMEURANT A LA MEMBROLE SUR LONGUENE – LE LION D’ANGERS MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : – 1° ANNULE…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11/10/2022, 464561
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) BH Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-16.679, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, par actes reçus par M. X…, notaire, les 8 et 12 février 1991, M. Y… a procédé à un apport en nature à la SARL Y… d’une…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-22.506, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2013), que par acte du 31 mai 1991, M. Ludovic X… a consenti un bail commercial sur des locaux lui appartenant à la…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 02/10/2020, 439969, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Polyanna demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/10/2022, 21VE00025, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Franssimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 116 524 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.117, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (le…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 16-24.842, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 juillet 2016), que, par acte du 28 novembre 1988, Mme Y…, usufruitière, et les consorts Y…, coïndivisaires, ont donné à bail…
Cour Administrative d’Appel de Paris, 2ème chambre , 18/02/2011, 09PA03168, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour M. Daniel A, …), par Me Pujol ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0209887 du 30 mars 2009 en tant que, par ses articles 1 et 3, le…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2008, 08-80.587, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Y… Bernard, contre l’arrêt de cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, pour majoration frauduleuse de la valeur d’un apport et…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 16-24.141, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2016), qu’après avoir fondé la société Techninnov, M. X… et ses associés ont, le 8 avril 2010, conclu avec la société Jeumont Electric un protocole d’accord afin de…
