apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 19 Février 2008 J. M. I / S. B ——————— RG N : 06 / 01667 ——————— Raymonde X… Nathalie Y… épouse Z… Philippe A… Y… C / DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS —————— ARRÊT no176 / 2008 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile Prononcé par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Néo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL TK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gala Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…C…a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts afférente à la rectification portant sur la plus-value de cession de titres…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 avril 1997, confirmé par arrêt de cette Cour du 29 Avril 1998, Madame X… a été condamnée à payer à la SA GMF Banque, devenue SARL GMF…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1167 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 2004 rectifié par arrêt du 1er février 2005), qu’en 1993,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée E… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Oreoline a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 490 F-P+B Pourvoi n° T 18-22.076 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société J2D Invest, société à responsabilité limitée (SARL), a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immodem a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 115 288 euros au titre de la période du 1er janvier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° J 19-23.958 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DDC, dont le siège est Auzolan 48, Apdo 111, 20300 Irun, (Espagne), en cassation d’un arrêt rendu le 27 mars…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. A…D…, demeurant…, par MeB… ; M. D…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1006267 du 30 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société HCM a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que des centimes additionnels et de la contribution exceptionnelle de solidarité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l’arrêt ayant constaté que les conclusions de M. X… tendant à la nullité de l’appel, à son irrecevabilité et à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ADI a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société De Cambracq a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et la décharge des rappels de taxe sur…