apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Philippe X…, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’ORLÉANS, en date du 24 septembre 2010, qui, dans l’information suivie,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2005, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n°0200401 du 12 mai 2005 du Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Marc W…, contre l’arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DES EPOUX X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D’ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant …, par Me Vibert, avocat au barreau d’Evreux ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 03-3272 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X…, demeurant 3, place de l’Hôtel de Ville, 38470 Vinay, en cassation d’un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… B… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Capucins, constituée par acte authentique du 27 novembre 1991, a bénéficié de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H…F…, M. E…B…, M. G…K…et M. A…C…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 22 février 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a décidé d’approuver les termes de l’avenant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VF-BR COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 98 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/ 01563 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud’hommes de POINTE A PITRE du 22 septembre 2009- Section Encadrement. APPELANTS ET INTIMES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes et d’ordonner la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° H 20-12.713 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Terre et Création a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l’année 2014…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cap Sud a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 26 du 20 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Garde a approuvé le bilan financier présenté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RGMB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Le Clos Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la somme de 55 438 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X… et Z…, notaires associés, dont le siège est … à Saint-Raphaël, représentée par : 1 / M. X…, notaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… C… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Codiho, dont le siège social est 6, rue d’En Haut à Bucquoy (Pas-de-Calais), en cassation d’un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’après le prononcé du divorce de M. X… et de Mme Y…, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses…