apports en nature

RÉSUMÉ Instruction relative à l’application de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de commenter le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant à soumettre aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou…

RÉSUMÉ La présente instruction technique modifie l’instruction DGPE/SDC/2016-499 du 16/06/2016 en abrogeant les dispositions relatives de l’aide à l’animation des pôles de compétitivité du Dispositif national d’Aide à l’Investissement Immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DiNAII – PdC) et a pour objet de préciser les modalités d’intervention de l’État au titre de cette aide.

Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article    Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d’Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d’information de santé) »…

RÉSUMÉ La circulation a pour objet de détailler la procédure d’instruction pour demander un agrément de l’autorité de tutelle visé à l’article L.533-3 du code de la recherche ou L.762-3 du code de l’éducation dans le cadre de délégation d’activités édictées à l’article L.533-2 du code de la recherche ou L.123-5 du code de l’éducation…

La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir, Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,…

Par une décision du préfet de l’Eure en date du 27 janvier 2004, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d’Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est approuvée. La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement…

Conformément aux dispositions du 1° de l’article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l’accord de coopération conclu entre Thales, Alcatel, devenue…

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 30 juin 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre, par apport en nature et dans le cadre d’une augmentation de capital, une participation de 3 300 000 F, soit 48,2 p. 100, au capital de la société…

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 30 décembre 1992, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.B.N.P.C.) sont autorisées à faire apport à la société Gazonor de ses installations et équipements afférents à son activité Eau pour une valeur de 10 331 100 F. Cet…