apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, tendant à l’annulation du jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 juin 2001 pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile …, par Me Villalar ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9702420 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bati-Investissements a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié …), par Me Ballestracci ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700373 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir réduit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° C 19-12.153 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcel Loisirs France a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Covent 4 a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant au bénéfice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011, ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Hilal X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 novembre 2009, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyanna a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodima a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 19 / 06 / 2008 ARRÊT du : 19 JUIN 2008 No RG : 07 / 02348 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que l’administration fiscale a notifié à M. X… une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001, 2002…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2016), que la société en commandite simple Etablissements G…-Z… & Cie (la SCS) a été constituée en 1948 par les héritiers de G……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1207462 , la société par action simplifiée (SAS) Vendée Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 29 novembre 2013 et 10 décembre 2014) que la SCI X… Océan (la SCI), locataire de deux coffres dans un établissement bancaire dont elle ne retrouvait ni les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2012 Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 12870 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Juin 2011- Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS-no 722/ 208433 DEMANDEUR AU RECOURS Maître Alain…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1988 et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant à Perrigny-sur-L’Ognon (21270) Pontailler-sur-Saône ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, en cassation d’un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile, section 2), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) SMC, dont le siège est 30/32 boulevard Sébastopol à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Biancotto Arnaubec Ferran ; la société SMC demande à la…