apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 27 février 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 06-2277 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de CASTRO, née Simone Z…, demeurant à Château Saint-Aubin (Gironde), Jau Dignac Loirac, en cassation d’un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d’appel de Bordeaux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMVF, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 20 739 euros au titre du mois…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour la Sarl IMSE Patrimoine, dont le siège social est situé 13 bis avenue de la Motte-Piquet à Paris (75007), par Me A…et Me B…de la société d’avocats Tax Team et Conseils ; La Sarl IMSE Patrimoine…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… en qualité de liquidateur judiciaire de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine des Clauts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 442 979 euros au titre du troisième trimestre 2009. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme de X…, pris en sa première branche : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que Mme de X…, notaire, a été chargée de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête, enregistrée le 24 avril 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA01187, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE COLOMBES demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9113281/4 en date du 24…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Domaine de l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittés à concurrence d’une somme de 61 599 euros au titre du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) AMB a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 54 616, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 10 octobre 1983 et 6 février 1984, présentés pour la SA « UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE », société anonyme venant aux droits de la société SGIM,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 AVRIL 2021 (no , 38 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : RG 20/03915 – No Portalis 35L7-V-B7E-CBRUS auquel est joint le RG…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour la SARL TECFI dont le siège social est chez Buroservices, 57 rue d’Amsterdam à Paris (75008), par Me Bonin ; la SARL TECFI demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0014019/2 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2011. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcel Loisirs France a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Covent 4 a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant au bénéfice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011, ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Hilal X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 novembre 2009, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mme Mirjana A, demeurant au …, par Me Coin ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0413010/2 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur…