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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03240 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03244 MONSIEUR LE DIRECTEURDES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… AA… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-12.497 à H 14-12.505 et V 14-12.586 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 16 décembre 2013), que des salariés ont été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Papeete, 23 mai 1985) qu’a été constituée par acte authentique du 13 février 1974 « une société des Hôtels de Huahine » ; que son capital de 10.750.000 FP a été divisé en 1075 actions,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant …, par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 05-3557 en date du 27…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y…, épouse Z…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d’appel de Nîmes (chambres réunies),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 1167 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 430 DU 09 NOVEMBRE 2020 No RG 18/00538 – VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6MG Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2018,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 sous le N 96NC00037, présentée par Mme Suzanne X…, domiciliée à Willeroncourt (Meuse) ; Elle demande à la Cour d’annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1964) QUE LA SOCIETE ANONYME SCHWEPPES-PARIS, DONT LE SIEGE EST A GONESSE, A ETE FONDEE EN 1928 PAR LA SOCIETE ANGLAISE SCHWEPPES-OVERSEAS; QUE SON CAPITAL,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’infirmer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aurépré a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2016), que, par convention du 28 avril 2008, M. X… a apporté à la société AA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) G2T IMMO a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL Starimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard correspondants mis à sa charge au titre de la période du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société Landbridge Capital, représentée par son président M. A…C…, dont le siège est 76, rue de la Pompe à Paris (75116), par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, avocats ; La société Landbridge Capital demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No626 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00399 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Avril 2015, enregistrée sous le no 10/ 02249 Consorts…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, le recours enregistré le 10 juin 2005, complété par un mémoire enregistré le 31 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0000242 du 1er février 2005…