CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/03/2020, 19PA02076, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HCM a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que des centimes additionnels et de la…
Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, du 6 avril 1999, 97PA01799, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1997 en…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19/10/2017, 16VE03905, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ICADE PROMOTION LOGEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution, à concurrence d’un montant de 2 826 814 euros et de 2 369 881 euros, de la taxe sur…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.166, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que…
Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/10/2010, 321361
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 2, 3 et 4 de l’arrêt du…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 05/10/2010, 08DA00815, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant …, par Me Gozlan-Janel ; il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700387 du Tribunal administratif de Lille en…
Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, du 15 mars 2000, 203555, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l’hôtel de ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d’Etat : 1°)…
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre – formation à 3, 28/02/2017, 15MA02289, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gestion Patrimoniale Cerdane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24.623, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 25 octobre 2005, M. et Mme X… ont adhéré au groupement agricole d’exploitation en commun Le Parc (le Gaec), dont MM. Bernard et François Y… étaient déjà associés ;…
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3 (bis), du 31 janvier 2006, 04DA00175, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 – CAER à Normanville (27930), représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ;…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.497 14-12.498 14-12.499 14-12.500 14-12.501 14-12.502 14-12.503 14-12.504 14-12.505 14-12.586, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-12.497 à H 14-12.505 et V 14-12.586 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 16 décembre 2013), que des salariés ont été…
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 85-18.034, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Papeete, 23 mai 1985) qu’a été constituée par acte authentique du 13 février 1974 « une société des Hôtels de Huahine » ; que son capital de 10.750.000 FP a été divisé en 1075 actions,…
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/02/2010, 08NT01448, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant …, par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 05-3557 en date du 27…
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/06/2017, 15PA04635, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sparkling Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au…
Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96LY01953, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par la SARL Cabinet X…, dont le siège social est … (Haute-Savoie), représentée par sa gérante, Mme Marie-Louise X… ; La société demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement…
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-13.847, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIMYR, société anonyme, dont le siège est … Les Moulineaux, agissant en la personne de son président, M. Pierre Y…, domicilié en…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-23.035, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que selon contrat à durée indéterminée en date du 24 septembre 2004, M. X… a été engagé par la société Antilles fournitures plomberie à compter du 1er novembre 2004, en qualité…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-21.234, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 1167 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société…
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 21/06/2021, 19VE03701
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme L… J… G… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre…
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/03/2017, 14VE03486, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie privée de réalisations immobilières et financières (COPRIF) a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par une première demande enregistrée sous le n° 1002294, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur…
