Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, 02/08/2007, 06NC00622, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 et complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001 et…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-21.130, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que suivant les dispositions de l’article 566 du code de procédure civile, les parties pouvaient expliciter leurs prétentions qui étaient virtuellement comprises dans…
Cour Administrative d’Appel de Paris, 2ème Chambre – formation B, 09/03/2007, 05PA00096
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT, dont le siège est 218 ter Porte de Fer Nouméa (98800), par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT demande à la cour : 1°) d’annuler le…
Conseil d’Etat, du 5 juin 1991, 65950, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION « VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL », représentée par sa gérante, la société anonyme « WALPOGE », demeurant … ; la société en participation demande que le Conseil d’Etat…
CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY03311, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010…
Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 2 octobre 1997, 96PA02593, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel les 4 septembre et 31 octobre 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…
Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 2 octobre 1997, 96PA02590, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel les 4 septembre et 31 octobre 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…
Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, du 2 octobre 1997, 96PA02591, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel les 4 septembre et 31 octobre 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-11.242, Inédit,rectifié par un arrêt du 30 avril 2014
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Charles X… et Mme Y… ont constitué, le 22 juin 1990, une société civile immobilière dont le capital était composé d’un immeuble apporté par Charles X…, et de numéraire…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-16.861, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2002), que par un protocole d’accord signé le 8 juin 1990, M. X… président de la société X… compagnie financière…
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27/03/2020, 17MA03468, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association » La Mission Locale de Marseille » a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 165 403,53 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son…
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1992, 77705, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société « COMPAGNIE BELGE D’ASSURANCES » (SOBECA), société anonyme dont le siège est …, (Belgique), représentée par son président-directeur général en…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 17-10.942, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2016) et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole de l’Aube, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale…
Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 188393, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d’Etat :…
Conseil d’Etat, 7 /10 SSR, du 20 mars 1998, 160548, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 29 juillet et 29 novembre 1994, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/03243
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03243 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, 4 février 2008, 06/03242
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03242 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y… YM Formule exécutoire : à : COUR D’ APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT :…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-15.634, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’à la suite d’une donation-partage du 3 janvier 1987, MM. Pierre et Etienne X…sont devenus chacun propriétaire de diverses parcelles de vignes et propriétaires indivis d’un ensemble immobilier comprenant des bâtiments d’exploitation et…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.408, Inédit
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2010), que M. X… a consenti, le 27 février 1992, à la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, moyennant paiement de redevances, une licence…
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 mars 2001, 97BX00900, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la cour : 1?) d’annuler les articles 1 et 2…
