apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 6 avril 1999 sous le n° 99MA00639, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par son président en exercice, domicilié Conseil général …, par la SCP PEIGNOT-GARREAU, société d’avocats ; Le DEPARTEMENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1998, présentés pour M. et Mme Y…, demeurant La Motte, au Z… Robert (14380), par Me X…, avocat au barreau de Rennes ; M. et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE D’AUBAGNE ; la COMMUNE D’AUBAGNE demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1994…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… F… et Mme B… E… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard B…, demeurant …, 2 / M. Y… (SCP Bouillot-Deslorieux), domicilié …, agissant en sa qualité de mandataire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière (SCI) PARMA dont le siège est Le Montaly, 51 Vieille Route à Chaponost (69630) ; La SCI PARMA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème chambre B) VU la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représentée par le président du Conseil général, et pour la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE (« SEM 92 »), dont le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon (66140), par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Dekal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2011 au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° 833 COUR D’APPEL DE REIMS du 29 octobre 2007 CHAMBRE CIVILE-1erSECTION ARRET DU 29 OCTOBRE 2007 R.G : 06/00532 X… APPELANT: d’un jugement rendu le 11 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, c/ GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE Monsieur Jean X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d’appel, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil d’Etat et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) La Ville au Ruisseau a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 186 684 euros, qu’elle a collectée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 et complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 233), qu’en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 234), qu’en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 13 octobre 2008 R.G : 07/02312 S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN c/ CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE CHS Formule exécutoire le : à :COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008 APPELANTES : d’un jugement rendu le 20 Juillet 2007…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 2007, M. X… a cédé à M. Y…, actionnaire et président de la société BRG, les titres qu’il détenait dans cette société et a souscrit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…