apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Francis et Jean-Marie X… étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jésus E…, demeurant à Abaran (Murcia) (Espagne), Queipo de Liano, sous l’enseigne E… y Chomi, en cassation d’un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I – La société à responsabilité limitée (SARL) Les Anges d’Eux a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard correspondants, mis à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 183526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L’AULNOYE (SEMIPFA) dont le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d’appel, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d’appel, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par le président du conseil général, par la SCP RYZIGER-BOUZIDI, avocat au Conseil d’Etat et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour la société SA MARTEL OPTIQUE, ayant son siège social 24 Place du Breuil à le Puy en Velay (43000) ; La SA MARTEL OPTIQUE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0701682 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 95010967/6 en date du 19 décembre 1995 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, des contributions sociales et des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… E…, M. C…E…et la SARL LE VIKING ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande, en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’association ZALEA TV, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’association ZALEA TV demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique du 12 avril 2001, M. et Mme Y…, et M. et Mme B… ont constitué la société civile immobilière ANSM (la SCI ANSM) ; que les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, avocat au barreau de Nîmes, a intégré, en qualité d’associé, la société Adamas affaires publiques (la société), avocat au barreau de Lyon, avec attribution d’une part sociale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société NVS Holding SAS, anciennement société Novovis, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2011, qui,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X…, ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie (la société FDG), il a notamment…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 27 JUIN 2007 R.G. No 06/08738 AFFAIRE : Olivier X… C/ Dominique Y… divorcée X… Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2002 par le Tribunal de Grande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Philippe A, domicilié …, Mme Evelyne A, épouse C, domiciliée …, Mlle Danièle A, domiciliée …, M. Franck A, domicilié …, Mlle Fabienne A, domiciliée …, Mme Annelise A, épouse D, domiciliée …, M. Jean-Louis…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003, complétée par mémoire en date du 24 juillet 2006 présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN DU RUISSEAU – GAEC DU RUISSEAU dont le siège est La Malmaison à Payns (Aube), représenté par son gérant M. Ghestem,…