apports en nature

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est …, représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d’une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edgar A…, né le 14 mars 1950 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, médecin, demeurant … (16ème), en cassation d’un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… G… a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, à titre principal, de prononcer la décharge du supplément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2007 pour un montant total…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 JUIN 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU 24 MAI 1978, DE LA COUR DE CASSATION DU 5…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/ IL ARRET N AFFAIRE N : 04/ 01549 Jugement du 19 Mai 2004 Tribunal de Commerce d’ANGERS no d’inscription au RG de première instance : 03/ 011154 ARRÊT DU 31 MARS 2005 APPELANT : Maître Eric X…agissant en qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 mars 2002, sous le n° 02MA00460 présentée pour M. Gérard X, demeurant … par Me Bernard PIOZIN,109 quai des Etats Unis, 06000 NICE ; M. Gérard X demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N’EST QU’UNE APPLICATION, TOUTES LES FOIS QUE L’UN DES EPOUX A TIRE UN PROFIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu : I – la requête, enregistrée le 12 avril 2011 sous le n° 11MA01444, présentée pour la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 58 lotissement Les Charles au Muy (83…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unis France Le Masson, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, 2, rue JM. Frouin à Prouvy (Nord),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Tara, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société civile immobilière (SCI) Viennoise a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 247 359 euros au titre du mois de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 4 MARS 1968), STATUANT SUR UNE DIFFICULTE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z… X… ET CONCERNANT L’EVALUATION DES PARTS D’UNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d’appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le département de l’AUDE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X…, née G…, demeurant … (15e), en cassation d’un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d’appel de Paris (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Francis et Jean-Marie X… étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jésus E…, demeurant à Abaran (Murcia) (Espagne), Queipo de Liano, sous l’enseigne E… y Chomi, en cassation d’un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I – La société à responsabilité limitée (SARL) Les Anges d’Eux a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard correspondants, mis à…