Apports de droits d’auteur

L’apport de droits d’auteur à une société en contrepartie de parts sociales peut se révéler problématique comme illustré par cette affaire. Ecrit et cession de droits d’auteur   L’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que “les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par