Fusions acquisitions transfrontalières et apports partiels : le nouveau régime juridique
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Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses « innovations » de l’Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai…
