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Fusions acquisitions transfrontalières et apports partiels : le nouveau régime juridique
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Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses “innovations” de l’Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai
Apports de droits d’auteur
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L’apport de droits d’auteur à une société en contrepartie de parts sociales peut se révéler problématique comme illustré par cette affaire. Ecrit et cession de droits d’auteur L’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que “les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par
Production audiovisuelle – Apports
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, il est constant en jurisprudence qu’à défaut de clause contraire, l’associé apporteur peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. L’obligation de remboursement de la société n’est pas contestable et peut être demandée en référé. Mots clés : apports,société de
Coproduction audiovisuelle – apports
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle (AMP) qu’elle dirigeait, les droits d’exploitation de films pour un montant de 80 000 euros, somme qui fut inscrite au crédit de son compte courant d’associée. Mme X a ensuite retiré à plusieurs reprises des sommes de son compte courant. Le Fisc a requalifié ces prélèvements de
