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Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires
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Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et
Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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Petit séisme juridique dans la profession d’avocat : la Cour de cassation a considéré que, sous réserve du respect du Code de la consommation, les éditeurs de plateformes électroniques tiers à la profession d’avocat, peuvent procéder à des notations, des comparatifs et une mise en relation payante entre avocats et clients (dès lors que la…
