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Données personnelles et téléphonie mobile : les bonnes pratiques
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté, le 18 juillet 2024, la Délibération n° 2024-061, portant sur une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière d’applications mobiles. Cette décision vise à protéger les utilisateurs de téléphones mobiles, dont les données personnelles sont souvent collectées et utilisées par diverses applications. Ce document
PV de conformité d’application mobile : une présomption
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La signature du procès verbal de conformité d’une application mobile emporte présomption de conformité. En l’occurrence, le client, la société City Ongles, qui a régularisé le procès-verbal de livraison et de conformité de l’application mobile, ne saurait sauf à inverser la charge de la preuve, faire grief à la société Locam, de ne pas rapporter
Qualification juridique d’une application mobile : vente ou location ?
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Une application mobile est juridiquement un logiciel qui peut faire l’objet d’une cession de droits d’auteur ou d’une location. En revanche, le locataire d’une application mobile (la société City Ongles), ne saurait utilement, sauf à opérer une confusion entre un contrat de vente et un contrat de location, affirmer que la location d’une application mobile
Virement frauduleux : la preuve est à la charge de la banque
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Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 que c’est au prestataire de services de paiement qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi
La signature électronique exclut le cachet commercial
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Une signature numérique exclut par définition l’apposition de tout cachet commercial. République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01405 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S6QM Ordonnance de référé (N° 2019019645) rendue le 05 mars 2020 par le
Factures impayées d’une société en formation : risque maximal
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Attention à toujours encadrer la reprise des actes de la société en formation sous peine de ne pouvoir récupérer le paiement de ses factures. En l’espèce, au moment du premier contrat, la société [P] n’était pas constituée et elle était toujours en cours d’immatriculation le 06/12/2019. Or, aux termes de l’article 1843 du code civil,
Résiliation fautive du contrat de location d’application mobile
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Le défaut de finalisation d’une application du au manque de diligence du client ne permet pas à ce dernier de résilier le contrat de location d’application mobile. Dans cette affaire, rien ne démontrait que la Sas Digiapp (prestataire) ne s’est pas exécutée de ses obligations contractuelles, puisqu’il en résulte au contraire qu’elle a réalisé l’application
Virement bancaire frauduleux : la négligence du client
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En présence d’un virement frauduleux avec confirmation SMS, pour établir la négligence d’un client, la banque peut présenter les relevés de connexion d’adresse IP de son client associés à l’IMEI de son téléphone portable. La preuve par adresse IP En l’espèce, si le client conteste avoir validé l’ajout d’un nouveau bénéficiaire et nie avoir autorisé
Publicité illicite dans l’optique
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2022 N° RG 21/02027 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UM6Q AFFAIRE : Société ATOL C/ SAS OPTICAL CENTER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3ème N°
Défaut d’usage sérieux de marque
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n°64, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09777 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXH5 Décision déférée à la Cour : décision du 29 avril 2021 – Institut
Contrefaçon de la marque Transicia
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n°111, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/18670 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CC2ZJ Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2020 – Tribunal
Droit des applications mobiles : 30 juin 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/00671
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N° RG 21/00671 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KXS6 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 JUIN 2022 Appel d’un jugement (N° RG 2019J149) rendu par le Tribunal de Commerce de
Droit des applications mobiles : 14 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/06002
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06002 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQMH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars
Droit des applications mobiles : 8 décembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/14555
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 354 N° RG 21/14555 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHIX S.A.S. YUCA C/ S.A.S. A.B.C. INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE
Occupation non autorisée du domaine public
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° 208 , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/14855 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMWW Décision déférée à la Cour : Jugement du 17
Droit de rétractation du professionnel
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N° RG 19/08431 N° Portalis DBVX-V-B7D-MXSF Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 22 octobre 2019 SARL [Adresse 5]’ C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : SARL [Adresse 5]’ prise en la personne de
Protection des bases de données en ligne
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00050 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UHUT AFFAIRE : S.A.S VIALAUDIS C/ SAS METEOCONSULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG
Exécution provisoire d’un jugement
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N° RG 22/00047 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G7SH COUR D’APPEL DE CAEN Minute n° 2022/64 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.S. FORLABS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] non comparante représentée par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN et par
Atteinte à la dignité des malades
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08806 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation
