Connexion

Inscription
Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Nom
(*) Vos données sont traitées conformément à notre Déclaration de Protection des Données Vous disposez d’un droit de rectification, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

appli

  • Cession d’application mobile : la clause de « earn out »

    Redaction

    ·

    Par un « Share Purchase Agreement », les associés fondateurs d’une start-up ont cédé une application mobile permettant l’agrégation de réseaux sociaux et de messagerie instantanée ….

  • Contrat de commande d’application mobile : les délais

    Redaction

    ·

    Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour les applications mobiles. Comme illustré par cette affaire, fixer une date butoir pour la livraison de l’application mobile peut être un atout majeur pour le client mais un risque considérable pour le prestataire…

  • Google Play en abus de position dominante ?

    Redaction

    ·

    Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l’application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016. Le PMU reprochait également à Google un abus de position dominante …

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon