Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Apple sanctionné pour ententes illicites
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Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur le terrain du droit de la concurrence.
Contrat de commande d’application mobile
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Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution.
Apple fait annuler la marque Mi Pad
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La société Apple a fait échec à l’enregistrement de la marque « Mi Pad » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et les services de télécommunication. En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile …
