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Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass
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L’utilisation frauduleuse des appels surtaxés (par l’éditeur du service) expose à une rupture du contrat de fourniture de SVA par les opérateurs mais également à une rétention des commissions financières à verser à l’éditeur du service. Les recommandations déontologiques de l’AFMM sont opposables aux éditeurs et peuvent justifier une sanction contractuelle. Affaire Youpass La société Youpass
Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de…
Piratage informatique : obligations du professionnel
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Un prestataire a été condamné pour avoir failli à son obligation d’information sur les risques encourus par son client sur l’existence d’un piratage de son installation téléphonique …
SAV, la fin des numéros surtaxés en Europe ?
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (Affaire C-568/15, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt), l’avocat général Szpunar, considère que les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne devraient pas excéder ceux pour un appel standard …
Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société a été alertée par son opérateur d’une fraude avérée sur son installation téléphonique avec des appels en très grand nombre sur la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Erythrée (près de 13 000 euros d’appels) …
Numerotation non geographique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type “087B”. Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui
Secret des correspondances
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La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom. Consulter la décision Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone Thème : Secret des correspondances A propos de cette jurisprudence : juridiction
