Comment reconnaître un numéro surtaxé ?
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Les numéros surtaxés font partie des numéros spéciaux ou courts utilisés par les professionnels pour fournir des services (météo, voyance, renseignements, etc.).
Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass
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L’utilisation frauduleuse des appels surtaxés (par l’éditeur du service) expose à une rupture du contrat de fourniture de SVA par les opérateurs mais également à une rétention des commissions financières à verser à l’éditeur du service. Les recommandations déontologiques de l’AFMM sont opposables aux éditeurs et peuvent justifier une sanction contractuelle. Affaire Youpass La société Youpass…
Appels surtaxés : la suspension des commissions
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Le trafic anormal sur un réseau d’appels surtaxés prive l’éditeur du service du paiement de sa commission. En cas de système d’appels frauduleux mis en place, le fournisseur de service (éditeur du numéro surtaxé) est seul responsable, l’opérateur dispose de la faculté de suspendre voir même demander le remboursement des sommes et commissions indument perçues.
Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de…
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire.
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
Avocats aux numéros surtaxés
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Les avocats qui se référencent sur certaines plateformes doivent être vigilants quant à l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme est en droit de mettre en place un numéro surtaxé permettant de mettre en relation des internautes avec le cabinet référencé ….
Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels,appels surtaxés,0800 Thème : Appels surtaxes A propos de ce texte : type…
SMS
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Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques…
