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Reglement CE n°544/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement CE n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Reglement CE n°544/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement CE n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Mots clés : itinérance,téléphonie,appels internationaux,cout des appels,sms,étranger,international Thème : Itinerance – Telephonie
Tarifs des appels internationaux
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Dans le cadre d’une modification des accords bilatéraux d’interconnexion internationale de France Télécom (facturation supplémentaire lorsqu’un appel se termine sur un réseau mobile étranger), l’ARCEP (1) s’est opposée à la nouvelle grille tarifaire de l’opérateur historique. Afin de vérifier si la hausse des tarifs envisagées par France Télécom respectait le principe d’orientation vers les coûts,
