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Protection des guides de procédure
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La mise en place de guides des procédures est devenue commune dans tous les secteurs d’intervention de l’entreprise. Problématique sur le terrain de la propriété intellectuelle, la protection juridique de ces guides peut être assurée par le biais de l’action en concurrence déloyale …
Marches publics – Informatique
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La société GFI Informatique avait obtenu du juge des référés, l’annulation d’une procédure de passation de marché mise en place par une ANPE concernant des prestations informatiques d’assistance à maîtrise d’oeuvre. La nullité de la procédure passée par l’ANPE a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’ANPE exigeait des candidats qu’ils aient un chiffre d’affaires
Appels d’offre
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En application de l’article 45 du code des marchés publics, une collectivité territoriale qui a passé un appel d’offre pour la réalisation de sites Internet, est en droit de demander aux webagencies candidates, des renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste de ces renseignements et documents a été fixée par l’arrêté
