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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
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En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée Mots clés : Numéros surtaxés,appels,0800,appels,téléphone,appel Thème : Numéros surtaxés A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juin 2009 | Pays | Zone : France
Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005
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Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005 Mots clés : Service universel,services de renseignements,appels,téléphonie Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
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Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires » Mots clés : transmission,interceptions judiciaires,surveillance,téléphone,appels Thème : Interceptions de securite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels,appels surtaxés,0800 Thème : Appels surtaxes A propos de ce texte : type
Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés Mots clés : sms,mms,services téléphoniques,télématique,appels Thème : SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation Consulter le texte Mots clés : appelants,téléphonie,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux,appels d’urgence,appels Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation |
Services de renseignements
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Le 23 juin 2005, l’ARCEP avait attribué l’exploitation des numéros 118 600 et 118 900 à la société RingTrue Solutions Ltd (services de renseignements téléphoniques). Cette autorisation vient d’être retirée par l’ARCEP pour défaut d’exploitation commerciale du service. Pour rappel, tout numéro attribué doit faire l’objet d’une utilisation dans les douze mois à compter de
Plan de numerotation
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Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP mettant en réserve la tranche de numéros commençant par 07 (1) a été rejeté. Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont de nature réglementaire et n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles n’entrent
Donnees de connexion
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait
Acces Internet
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Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC. En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée.
Interconnexion
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On se souvient que, saisi par l’association Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés France Télécom et SFR (1). En appel (2), les juges avaient considéré que les pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas prouvées : la
Tarifs des communications
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La Cour d’appel de Paris censure la décision du Conseil de la concurrence, à qui il incombait dans sa condamnation de la société France Télécom de démontrer l’existence des éléments constitutifs de prix abusifs sur les appels fixes vers mobiles, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le
SMS
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Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques
